Le futur chef d’entreprise étant marié, le notaire va tout d’abord vérifier que le régime matrimonial qui lui est applicable est adapté à son projet professionnel. Si le futur chef d’entreprise est marié sous un régime de communauté, il conseillera d’adopter un régime de séparation de biens, ce qui nécessite préalablement la liquidation du régime actuel de communauté.
En effet, l’épouse a signalé qu’elle souhaitait dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine privé. Or, si les époux sont mariés en régime de communauté, l’entreprise ou les parts de sociétés propriétaires de l’entreprise dépendront de la communauté.
Par ailleurs, le futur chef d’entreprise a précisé qu’il souhaitait réaliser cet investissement avec son frère. Le notaire lui a donc conseillé d’opter pour la création d’une société.
Son client lui ayant également signalé qu’il envisageait d’associer les salariés de l’entreprise à cette opération, le choix de la société sera primordial.
Ainsi, si l’opération est réalisée uniquement entre le client et son frère, la forme de la société à responsabilité limitée est parfaitement envisageable (à noter que si le client a réalisé seul cette opération, il aurait pu le faire sous la forme sociétaire de l’EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Le client ayant signalé qu’il envisageait éventuellement d’associer les salariés de l’entreprise à cette opération, d’autres formes sociales seront envisageables : société en commandite par actions, société anonyme, société par actions simplifiée… le choix entre ces différentes formes de société dépendra du degré de responsabilité que voudront prendre les futurs associés, ainsi que leurs désirs de participer aux gains ou aux pertes de la société.
Notons enfin qu’un régime spécifique existe dans le cadre d’une reprise d’entreprise par ses salariés.
Pour de plus amples informations, contactez votre notaire.