Le conseil régional des notaires a été instituée par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et est réglementée par le décret du 19 décembre de la même année. Il représente l’ensemble des notaires du ressort de la cour d’appel.
Conseil régional des notaires de la cour d’Appel de Rouen 39 Rue du Champ des Oiseaux – CS 30248 76003 ROUEN Cedex 1