Service aux particuliers

Depuis le 1^er juillet 2022, la réclamation à l’encontre d’un notaire exerçant dans le Département de l’Eure ou de la Seine Maritime, est à adresser au Service aux particuliers de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d’appel de Rouen.

La réclamation, nécessairement datée et signée du réclamant, devra par ailleurs, conformément à article 4 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022), pour être traitée, mentionner :

               – si elle émane d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

               – si elle émane d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

               Préciser le nom, le prénom et l’adresse professionnelle du notaire mis en cause ainsi que l’office au sein duquel il exerce son activité.

               Indiquer les faits à l’origine de la réclamation. Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à son examen.

Pour une réclamation par courrier postal :

Service aux particuliers,

Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d’appel de Rouen

39 rue du Champ des Oiseaux

76 000 ROUEN

Pour une réclamation par mail, en veillant à bien y joindre, scanné, l’original papier, daté et signé et à indiquer en objet le département d’exercice du notaire concerné : serviceauxparticuliers@ci-eureseinemaritime.notaires.fr